Notre compétence territoriale

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris, comprenant le(s) département(s) : Seine Saint Denis (93), Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Val de Marne (94).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités réglementées

Nous intervenons sur toutes les communes des départements suivants :

  • Seine Saint Denis (93)
  • Essonne (91)
  • Paris (75)
  • Seine et Marne (77)
  • Val de Marne (94)

Pour ces 8 missions

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au 01 49 48 17 32.

Pour ces 2 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel