Officiers publics et ministériels, nous détenons le monopole de la signification des actes. Nous intervenons sur de la Cour d'Appel de Paris, comprenant les départements : Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94).
La signification vous apporte bien plus de garanties qu’une simple notification par courrier.
- La signification fait courir les délais de recours.
- Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admises par la loi.
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.
- Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice a un rôle de conseil, auprès du destinataire de l’acte, pour le rendre compréhensible.
Notre intervention est soumise à des règles précises et hiérarchisées.
- Tout d’abord, nous signifions l’acte à l’intéressé.
- Si cela s’avère impossible, nous remettons l’acte à toute personne présente à son domicile ou sa résidence, si elle l’accepte.
- A défaut, l’acte sera conservé au sein de notre Etude, jusqu’à ce que son destinataire le retire.